CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent document, ainsi que tout document mentionné ici, établit les conditions générales qui régissent l’utilisation de ce site Internet et l’achat de produits via celui-ci (désignées ci-après comme les « Conditions générales »).

Avant d’utiliser ce site Internet, veuillez prendre connaissance de ces Conditions générales. En utilisant ce site ou en passant une commande via celui-ci, vous consentez à être lié(e) par ces Conditions générales. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces Conditions générales, nous vous prions de ne pas utiliser ce site Internet.

Veuillez noter que ces Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement, car les Conditions générales en vigueur à la date d’utilisation du site Internet ou à la date de formation du contrat (tel que défini ci-dessous) seront applicables.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

N° TVA : BE0566.995.979

Forme juridique : Régime particulier de franchise des petites entreprises
Email : contact@ykstore.be

ARTICLE 2 – Politique de confidentialité

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en conformité avec notre Déclaration de confidentialité. En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement de vos informations et données, et vous attestez que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques.

ARTICLE 3 -Utilisation de notre site internet

Ces Conditions générales constituent l’unique ensemble de règles applicable à l’utilisation de ce site Internet et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit par le Vendeur. Elles revêtent une importance cruciale tant pour vous que pour nous, étant élaborées dans le but d’établir un accord légalement contraignant, protégeant vos droits en tant que consommateur et les nôtres en tant qu’entreprise. En passant une commande, vous admettez sans réserve accepter ces Conditions générales et déclarez les avoir lues.

Lors de l’enregistrement de vos données personnelles, assurez-vous de leur exactitude et de leur exhaustivité. YK ne sauraient être tenus responsables en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, entraînant l’impossibilité de livrer le produit. En utilisant ce site Internet et/ou en passant une commande via celui-ci, vous acceptez :

D’utiliser ce site uniquement pour des demandes ou commandes légitimes.
De vous abstenir de passer des commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. En cas de suspicion de telle commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et d’informer les autorités compétentes.
De fournir une adresse électronique, postale et/ou tout autre renseignement permettant de vous contacter, reconnaissant que nous pouvons utiliser ces informations si nécessaire. Si toutes les informations requises ne sont pas fournies, nous pourrions être dans l’incapacité de traiter votre commande.

En passant commande sur ce site Internet, vous garantissez être âgé(e) d’au moins 18 ans et être légalement apte à conclure des accords contraignants..

ARTICLE 4 – Formation du contrat

Les informations énoncées dans ces Conditions générales et les détails présentés sur ce site Internet ne constituent pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne sera établi entre vous et nous concernant les produits avant que nous n’ayons formellement accepté votre commande. Si votre commande n’est pas acceptée et que son montant a déjà été débité de votre compte, vous serez entièrement remboursé(e).

Pour passer une commande, vous devrez suivre le processus d’achat en ligne afin de soumettre votre commande. Vous recevrez ensuite un courrier électronique de notre part confirmant la réception de votre commande (la « Confirmation de commande »). Il est important de noter que cette confirmation ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande représente votre proposition d’achat de un ou plusieurs produits de notre part. Toutes les commandes sont sujettes à notre acceptation, et cette acceptation sera confirmée par un courrier électronique indiquant l’expédition du/des produit(s) (la « Confirmation d’expédition »). Le contrat pour l’achat de produit ne sera effectif qu’au moment de l’envoi de la Confirmation d’expédition.

Le Contrat se limitera aux produits pour lesquels nous avons confirmé l’envoi dans la Confirmation d’expédition. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir d’autres produits éventuellement inclus dans votre commande tant que l’expédition de ces produits n’a pas été confirmée dans une Confirmation d’expédition distincte.

ARTICLE 5 – Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont sujettes à des conditions de disponibilité.

En cas de difficultés de livraison ou de rupture de stocks des produits que vous avez commandés, nous nous réservons le droit de vous proposer des informations sur des produits de remplacement de qualité et de valeur égales ou supérieures. Vous aurez alors la possibilité de les commander. Si vous préférez ne pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons intégralement les sommes que vous auriez pu payer.

ARTICLE 6 – Refus de commande

Nous nous octroyons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet et/ou de substituer ou modifier tout document ou contenu présent sur ce site. Bien que nous nous efforcions de traiter toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent survenir, nous amenant à refuser de traiter une commande même après l’envoi d’une Confirmation de commande.

Cette décision peut être prise à tout moment et à notre entière discrétion. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers résultant de notre choix de retirer un produit de notre site, qu’il ait été vendu ou non, de substituer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site, ou de refuser de traiter ou d’accepter une commande après l’envoi de la Confirmation de commande correspondante.

ARTICLE 7 – Livraison

Sous réserve des dispositions de l’article 6 susmentionné, et à moins de circonstances exceptionnelles, nous nous engageons à traiter votre commande pour le(s) produit(s) indiqué(s) dans la Confirmation d’expédition avant la date de livraison stipulée dans le document ou, en l’absence d’une date indicative, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Confirmation d’expédition.

Les raisons éventuelles d’un retard peuvent inclure :

La personnalisation des produits ;
Des articles spécialisés ;
Des circonstances imprévues ;
La destination de livraison.

Veuillez noter que la préparation des commandes a lieu du lundi au vendredi.

Aux fins des présentes Conditions générales, la « livraison » sera considérée comme réalisée ou la commande comme livrée dès la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

En fonction du pays de livraison, vos colis seront acheminés par Bpost ou mondial relay.

Les délais de livraison dépendent du choix du transporteur que vous avez sélectionné.

ARTICLE 8 – Incapacité de livrer

Si votre colis est retourné à l’expéditeur, un remboursement pour les articles non personnalisés sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais de livraison. Pour des raisons logistiques, une réexpédition ne sera pas possible.

ARTICLE 9 – Risque et titre

À partir de la date de livraison, vous assumerez les risques associés aux articles.

La propriété des produits ne vous sera transférée qu’après réception du paiement intégral de toutes les sommes dues pour les produits, y compris les frais de livraison. Ce transfert de propriété peut également intervenir à la date de livraison (comme défini dans l’article 8 ci-dessus), si celle-ci survient ultérieurement.

ARTICLE 10 – Conditions de paiement

Les prix des produits seront ceux indiqués à tout moment sur notre site, sauf en cas d’erreurs manifestes. Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude de tous les prix affichés sur notre site, des erreurs peuvent survenir. Si une erreur de prix est identifiée dans les produits que vous avez commandés, nous vous en informerons rapidement, vous donnant ainsi la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Si nous ne pouvons pas vous contacter, la commande sera annulée, et si vous avez déjà effectué le paiement, un remboursement complet sera effectué.

Nous ne sommes pas tenus de vous vendre des produits à un prix incorrect (inférieur) (même après l’envoi d’une Confirmation d’expédition) si l’erreur de prix est évidente, sans équivoque, et aurait pu être raisonnablement identifiée par vous.

Les prix affichés sur notre site incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total.

Les prix sont sujets à modification à tout moment. Cependant, ces changements potentiels n’affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de commande a été envoyée.

Une fois que vous avez terminé votre sélection de produits, les articles choisis seront ajoutés à votre panier. Vous devrez ensuite vous identifier et procéder au paiement de votre commande.

Voici les étapes à suivre :

Cliquez sur le bouton « Panier » à droite de la page.
Cliquez sur le bouton « Commander ».
Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, celles relatives à votre commande, ainsi que les adresses de livraison et de facturation.
Cliquez sur « Continuer ».
Remplissez les champs relatifs à votre carte bancaire.
Vous pouvez payer par Paypal, carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.), Bancontact, Apple Pay.

Les données de votre carte seront cryptées pour limiter tout risque d’accès non autorisé. Une autorisation préalable de votre carte sera demandée pour s’assurer que vous disposez de fonds suffisants pour la transaction.

En cliquant sur « Finaliser la commande », vous confirmez que la carte bancaire utilisée vous appartient.

Les cartes bancaires sont soumises à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de votre carte. En l’absence de l’autorisation requise, nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison de la commande et ne pourrons pas conclure de Contrat avec vous.

ARTICLE 11 – Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux règles et réglementations en vigueur, tous les achats effectués via le site Internet sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En accord avec le Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de livraison est considéré comme celui de l’État membre de l’adresse de livraison des articles. La TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État membre où les articles doivent être livrés selon les commandes passées.

Conformément à l’article 283-1 du CGI, les livraisons de biens réalisées sur le territoire de la France, au bénéfice de clients dûment identifiés à la TVA française, seront facturées avec application du régime de l’autoliquidation. Il incombera aux clients français de payer la TVA française en utilisant le mécanisme de l’autoliquidation à travers leur déclaration TVA respective.

Par ailleurs, les livraisons à destination d’autres États membres que la France, au bénéfice de clients identifiés à la TVA dans cet autre État membre, seront facturées avec application de l’exemption prévue à l’article 138 de la Directive 2006/112/CE pour une livraison intracommunautaire de biens. Cela se fera après avoir reçu du client un numéro de TVA (autre qu’un numéro de TVA français) considéré comme valide sur le site de validation des numéros de TVA européen ‘VIES’.

Tous les frais supplémentaires liés à la livraison de votre commande (frais de douane, frais d’importation, taxes) sont à votre charge.

POLITIQUE D’ECHANGE ET DE RETOURS

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément aux réglementations en vigueur, en tant que consommateur contractant, vous avez le droit d’annuler le Contrat à tout moment. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la livraison des produits. À défaut, la vente est réputée ferme et définitive. Sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités suivantes, le remboursement sera assuré par le vendeur.

Si les produits présentent des défauts, l’utilisation de ce droit de rétractation doit être signalée préalablement par e-mail à l’adresse suivante : ykstore.be@gmail.com, accompagnée de photos du défaut en question.

Nous n’effectuons pas d’échanges. Si vous souhaitez un nouvel article, veuillez procéder à votre demande de retour et repasser commande sur l’e-shop.

En cas d’erreur de notre part sur la livraison conforme du produit, dans la mesure du possible, nous procédons à un nouvel envoi.

Vous disposez de quatorze jours (14) après votre achat pour retourner vos articles. Les articles doivent être renvoyés dans leur conditionnement d’origine, neufs, avec les étiquettes d’origine, non portés et non lavés.

Pour tout article renvoyé tâché ou détérioré, les frais de conditionnement, de lavage et/ou de pressing seront immédiatement déduits du montant remboursé.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés et aux produits réalisés sur mesure.

Le retour du produit est à la charge du consommateur si le lieu de livraison est en dehors de la France métropolitaine, de la Belgique, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Luxembourg.

*Vice apparent et non-conformité des produits

Si, au moment de la livraison, vous constatez que le produit présente un vice apparent ou ne correspond pas au Contrat, veuillez nous contacter par e-mail à ykstore.be@gmail.com en fournissant les détails du produit et une description des défauts ou dommages constatés. À défaut, aucune réclamation ne sera valable, et aucun retour ou échange ne sera possible.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur et exclusions**

Notre responsabilité concernant tout produit acheté sur notre site Internet est strictement limitée au prix d’achat dudit produit. Aucune disposition de ces Conditions générales ne peut exclure ou limiter notre responsabilité en cas de :

– Décès ou dommages corporels résultant de notre négligence ;

– Fraude ou faute lourde, y compris de la part de nos employés ou agents ; ou

– Tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre responsabilité.

Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n’acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes résultant d’effet secondaire de la perte ou du dommage principal et survenant ou causées par un acte délictuel, la rupture de contrat ou autre, même de manière prévisible. Cela inclut, sans s’y limiter, la perte de résultat ou de revenu, la perte d’exploitation, la perte d’économies attendues, la perte de données, et le gaspillage de temps de gestion ou de travail.

En raison du caractère ouvert de ce site Internet et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d’informations numériques, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur ledit site. Toutes les descriptions de produits, informations et documents sur ce site sont fournies « en l’état » et sans garantie expresse, implicite ou autre. Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l’être légalement dans le cas de consommateurs, nous déclinons toutes garanties. Les dispositions de cet article ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en tant que consommateur, ni vos droits d’annulation.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Vous consentez et acceptez que tout droit d’auteur, marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle relatif aux informations ou au contenu présent sur ce site demeure en tout temps notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous avez l’autorisation d’utiliser ces informations dans la mesure expressément autorisée par nous. Cela ne restreint pas votre droit d’utiliser ce site Internet dans la mesure nécessaire à la réalisation d’une copie d’une commande ou des détails d’un Contrat.

ARTICLE 15- Virus, piratage informatique et autres cybercrimes**

Il est strictement interdit d’utiliser ce site Internet de manière abusive en y introduisant délibérément des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous vous engagez à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à ce site Internet, au serveur hébergeant ce site ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données lié(e) à notre site. L’utilisation d’attaques de type « déni de service » ou de dénis de service distribués est également strictement interdite.

La violation de cette disposition peut constituer une infraction pénale en vertu de la législation applicable. Nous signalerons toute infraction à l’autorité compétente et coopérerons pour révéler l’identité du pirate informatique. En cas d’infraction, votre droit d’utilisation de ce site cessera immédiatement.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’une attaque de type « déni de service », d’un virus ou de tout autre logiciel malveillant ou technologiquement nuisible sur votre ordinateur, vos équipements, données ou informations, résultant de l’utilisation de ce site ou du téléchargement de son contenu et des contenus auxquels ce site vous redirige.

ARTICLE 16- Liens depuis notre site Internet**

Des liens vers des sites Internet et des documents tiers peuvent être présents sur notre site. Ces liens sont fournis à titre indicatif, et nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou documents. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l’utilisation de ces liens. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation et de confidentialité de ces sites tiers.

ARTICLE 17- Communications écrites

Selon les lois applicables, certaines informations ou communications que nous partageons avec vous doivent être rédigées par écrit. En utilisant ce site Internet, vous consentez à ce que la plupart de nos communications soient électroniques.

Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous enverrons des notifications sur ce site. Pour toutes les questions contractuelles, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes aux exigences légales. Ces dispositions n’affectent pas vos droits légaux.

ARTICLE 18- Notifications

Pour toute correspondance avec nous, privilégiez le mail (ykstore.be@gmail.com). À moins d’indications spécifiques à l’article 16, nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse électronique ou postale que vous avez fournie lors de votre commande.

Les notifications seront considérées comme reçues et délivrées correctement dès leur envoi sur notre site, 24 heures après l’envoi d’un courrier électronique, ou trois jours après la date d’envoi d’une lettre. Pour prouver la délivrance d’une notification, il suffira de montrer que la lettre a été correctement envoyée, affranchie et postée, ou dans le cas d’un courrier électronique, qu’il a été envoyé à l’adresse que vous avez indiquée.

ARTICLE 19- Transfert de droits et d’obligations

Le Contrat que vous avez conclu avec nous lie non seulement vous et nous, mais aussi nos héritiers et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou autrement disposer d’un Contrat, de vos droits ou obligations qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable. Cette restriction s’applique pendant toute la durée du Contrat. À noter, cela n’affecte en rien vos droits légaux en tant que consommateur ni ne diminue les garanties que nous vous avons fournies, que ce soit explicitement ou implicitement.

ARTICLE 20- Événements hors de notre contrôle

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, communément appelés « Cas de Force Majeure ». Cela englobe tout événement, acte, omission, ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter : grèves, mouvements sociaux, troubles civils, émeutes, invasions, guerres (déclarées ou non), menaces de guerre, incendies, explosions, catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les moyens de transport, défaillances des réseaux de télécommunication, actes gouvernementaux, entre autres. En cas de Cas de Force Majeure, notre exécution contractuelle sera suspendue, et les délais seront prolongés en conséquence. Nous nous engageons à faire notre possible pour mettre fin à la situation de Force Majeure ou trouver des solutions alternatives pour remplir nos obligations contractuelles.

ARTICLE 21- Renonciation

Notre renonciation ponctuelle à insister sur la stricte exécution de vos obligations contractuelles ou sur le respect des présentes Conditions générales, ou notre renonciation à exercer un droit ou recours particulier prévu par le Contrat, ne constitue pas une renonciation générale à ces droits, obligations ou recours. En d’autres termes, une renonciation de notre part à un manquement spécifique ne signifie pas que nous renonçons à d’autres manquements ultérieurs. Toute renonciation de notre part ne sera valide que si elle est expressément déclarée comme telle et communiquée par écrit conformément aux dispositions sur les notifications énoncées précédemment.

ARTICLE 22-. Autonomie

Si jamais une disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition serait séparée des autres, sans affecter la validité des dispositions restantes. Autrement dit, le reste des termes demeurerait en vigueur dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 23- Intégralité du contrat

Ces Conditions générales, ainsi que tout document auquel elles font expressément référence, constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous. Elles l’emportent sur toute entente antérieure, qu’elle soit orale ou écrite, entre les parties. En acceptant ce Contrat, nous reconnaissons qu’aucun de nous n’a fondé sa décision sur des déclarations, engagements, ou promesses de l’autre partie, sauf disposition expresse dans ces Conditions générales.

ARTICLE 24- Notre droit de modifier ces conditions générales

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales selon les besoins. Les modalités en vigueur au moment de votre commande ou de l’utilisation du site seront applicables, sauf en cas de changement exigé par la loi ou les autorités réglementaires, auquel cas ces modifications s’appliqueront également aux commandes antérieures.

ARTICLE 25- Loi et juridiction

Les Contrats d’achat conclus via notre site sont régis par le droit belge. Tout litige découlant de ces Contrats ou lié à ceux-ci sera soumis à la compétence des tribunaux belges, sans préjudice des droits légaux dont vous pourriez bénéficier en tant que consommateur.

ARTICLE 26 – Données personnelles

1. **Qui sommes-nous ?**

Nous sommes YK, agissant en tant que co-responsables du traitement de vos données personnelles. Cela signifie que nous assumons conjointement la responsabilité du traitement et de la protection de vos données personnelles.

2. **Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?**

Nous utilisons vos données personnelles, obtenues en ligne, dans le cadre de diverses finalités. Cela inclut la gestion de votre inscription en tant qu’utilisateur, le traitement des achats de produits, la réponse à vos questions, ainsi que l’envoi de communications personnalisées.

3. **Quel est le fondement du traitement de vos données personnelles ?**

Nous avons plusieurs raisons légales de traiter vos données, la plus importante étant la nécessité d’exécuter le contrat que vous avez conclu avec nous lors de votre inscription et de vos achats. D’autres bases légales incluent notre intérêt légitime à répondre à vos questions et le consentement que vous nous donnez pour recevoir nos newsletters.

4. **Avec qui partageons-nous vos données ?**

Nous partageons vos données avec notre équipe logistique pour garantir une livraison efficace et rapide. Nous les partageons également avec notre équipe de développeurs pour résoudre d’éventuels problèmes informatiques.

5. **Vos droits ?**

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer vos données personnelles. Dans certains cas, vous bénéficiez également d’autres droits, tels que le droit d’opposition au traitement de vos données ou le droit à la portabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le vendeur sur le site ykstore. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vêtements, jouets, puériculture.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site ykstore, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ykstore et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ykstore. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

N° TVA : BE0566.995.979

Forme juridique : Régime particulier de franchise des petites entreprises
Email : ykstore.be@gmail.com

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ykstore, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site ykstore.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site ykstore les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Une fois que le Clietnt estime avoir ajouté tous les articles qu’il souhaite acheter à son panier, il pourra valider sa commande en accédant à son panier via le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative où il pourra consulter le nombre, les caractéristiques et les prix unitaires des produits commandés. Pour confirmer sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. Ensuite, il sera redirigé vers une page où il devra remplir un formulaire de commande en fournissant les données personnelles nécessaires au bon déroulement de la commande. Une fois le formulaire rempli, le Client sera invité à effectuer le paiement en utilisant les moyens de paiement indiqués dans la section des présentes conditions générales concernant les paiements. Quelques instants après, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande, récapitulant le contenu de la commande ainsi que son prix. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété énoncée dans les présentes conditions générales de vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site ykstore constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : ykstore.be@gmail.com

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site ykstore aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par virement bancaire
paiement par carte bancaire (carte de crédit)

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site ykstore. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraison

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle..Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés. Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par le Client après réception de la commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus, l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le code du droit économique belge et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par ykstore de la demande de remboursement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site ykstore. Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse indiquée dans l’article 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 du Code civil:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Garantie des vices cachés :

Le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement du montant de sa commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’efforçant d’afficher les images les plus réalistes possibles, accompagnées d’une description du produit ou service.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ykstore sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ykstore, celui-ci enregistre les données financières renseignées par le Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, du gestionnaire du site, de ses salariés et des partenaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site ykstore est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, ykstore propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur- Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles- Tél. : 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29- E-mail : contact@mediationconsommateur.be- Site : http://mediationconsommateur.be

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement en cas de rétraction d’une commande)

A l’attention de ykstore,

Je notifie par la présente la rétractation, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le (indiquer la date) :
– Nom du Client :

– Numéro de la commande :

– Adresse du Client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

N° TVA : BE0566.995.979

Forme juridique : Régime particulier de franchise des petites entreprises
Email : ykstore.be@gmail.com

ARTICLE 2 – Politique de confidentialité

ARTICLE 3 -Utilisation de notre site internet

D’utiliser ce site uniquement pour des demandes ou commandes légitimes.
De vous abstenir de passer des commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. En cas de suspicion de telle commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et d’informer les autorités compétentes.
De fournir une adresse électronique, postale et/ou tout autre renseignement permettant de vous contacter, reconnaissant que nous pouvons utiliser ces informations si nécessaire. Si toutes les informations requises ne sont pas fournies, nous pourrions être dans l’incapacité de traiter votre commande.

En passant commande sur ce site Internet, vous garantissez être âgé(e) d’au moins 18 ans et être légalement apte à conclure des accords contraignants..

ARTICLE 4- Formation du contrat

ARTICLE 5 – Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont sujettes à des conditions de disponibilité.

ARTICLE 6 – Refus de commande

ARTICLE 7 – Livraison

Les raisons éventuelles d’un retard peuvent inclure :

La personnalisation des produits ;
Des articles spécialisés ;
Des circonstances imprévues ;
La destination de livraison.

Veuillez noter que la préparation des commandes a lieu du lundi au vendredi.

En fonction du pays de livraison, vos colis seront acheminés par Bpost ou mondial relay.

Les délais de livraison dépendent du choix du transporteur que vous avez sélectionné.

ARTICLE 8 – Incapacité de livrer

ARTICLE 9 – Risque et titre

À partir de la date de livraison, vous assumerez les risques associés aux articles.

ARTICLE 10 – Conditions de paiement

Les prix affichés sur notre site incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total.

Les prix sont sujets à modification à tout moment. Cependant, ces changements potentiels n’affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de commande a été envoyée.

Une fois que vous avez terminé votre sélection de produits, les articles choisis seront ajoutés à votre panier. Vous devrez ensuite vous identifier et procéder au paiement de votre commande.

Voici les étapes à suivre :

Cliquez sur le bouton « Panier » à droite de la page.
Cliquez sur le bouton « Commander ».
Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, celles relatives à votre commande, ainsi que les adresses de livraison et de facturation.
Cliquez sur « Continuer ».
Remplissez les champs relatifs à votre carte bancaire.
Vous pouvez payer par Paypal, carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.), Bancontact, Apple Pay.

En cliquant sur « Finaliser la commande », vous confirmez que la carte bancaire utilisée vous appartient.

ARTICLE 11 – Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux règles et réglementations en vigueur, tous les achats effectués via le site Internet sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Tous les frais supplémentaires liés à la livraison de votre commande (frais de douane, frais d’importation, taxes) sont à votre charge.

Politique d’échanges et de retours

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Nous n’effectuons pas d’échanges. Si vous souhaitez un nouvel article, veuillez procéder à votre demande de retour et repasser commande sur l’e-shop.

En cas d’erreur de notre part sur la livraison conforme du produit, dans la mesure du possible, nous procédons à un nouvel envoi.

Pour tout article renvoyé tâché ou détérioré, les frais de conditionnement, de lavage et/ou de pressing seront immédiatement déduits du montant remboursé.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés et aux produits réalisés sur mesure.

Le retour du produit est à la charge du consommateur si le lieu de livraison est en dehors de la France métropolitaine, de la Belgique, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Luxembourg.

*Vice apparent et non-conformité des produits

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur et exclusions**

– Décès ou dommages corporels résultant de notre négligence ;

– Fraude ou faute lourde, y compris de la part de nos employés ou agents ; ou

– Tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre responsabilité.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

ARTICLE 16- Virus, piratage informatique et autres cybercrimes**

ARTICLE 17- Liens depuis notre site Internet**

ARTICLE 18- Communications écrites**

ARTICLE 19- Notifications**

ARTICLE 20- Transfert de droits et d’obligations**

**21. Événements hors de notre contrôle**

**22. Renonciation**

**23. Autonomie**

**24. Intégralité du contrat**

**25. Notre droit de modifier ces conditions générales**

**26. Loi et juridiction**

ARTICLE 9 – Données personnelles

1. **Qui sommes-nous ?**

2. **Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?**

3. **Quel est le fondement du traitement de vos données personnelles ?**

4. **Avec qui partageons-nous vos données ?**

5. **Vos droits ?**

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ykstore et prévaudront sur toute autre document.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

N° TVA : BE0566.995.979

Forme juridique : Régime particulier de franchise des petites entreprises
Email : ykstore.be@gmail.com

ARTICLE 2 – Prix

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site ykstore les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par virement bancaire
paiement par carte bancaire (carte de crédit)

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraison

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 du Code civil:

Garantie des vices cachés :

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’efforçant d’afficher les images les plus réalistes possibles, accompagnées d’une description du produit ou service.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ykstore sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ykstore, celui-ci enregistre les données financières renseignées par le Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, du gestionnaire du site, de ses salariés et des partenaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement en cas de rétraction d’une commande)

A l’attention de ykstore,

Je notifie par la présente la rétractation, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le (indiquer la date) :
– Nom du Client :

– Numéro de la commande :

– Adresse du Client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :